Conditions générales de vente Retouches et Créations.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise « Les points de couture » et le client acceptant les présentes conditions générales de vente. Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions et les accepte sans restriction, et s’engage à honorer son paiement dès la validation de sa commande.
La signature du client sur le devis ou accord écrit par mail ou message vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Société.
« Les points de couture » est une entreprise individuelle non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des modèles créées en exclusivité, sur mesure et un service de retouches par HARDOUIN Céline, couturière, retoucheuse, formée en modélisme. (Titre professionnel obtenu en 2023 en France)
« Les points de couture » siège social : 3425 route de la chapelle d’aligné, La Boussarderie, 49430 Durtal.
Atelier : 23 rue du Maine 72200 Bazouges sur le loir.
SIRET : 52968862400038
RCP : Maaf assurance n°49175858
Marque déposée
06.07.02.62.76
Article 2 : Demande de devis.
Avant de passer commande pour la création, le client devra consulter l’entreprise afin d’obtenir un devis gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera accompagné obligatoirement des CGV et restera valable 15 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai la commande fera l’objet d’un nouveau devis.
Le devis daté et signé sera considéré comme bon de commande et implique une acceptation totale aux CGV. L’acceptation du devis sous forme écrite par mail ou message vaudra pour accord et donc considéré comme bon de commande.
La commande devient définitive dès la signature du devis accompagné de l’acompte précisé sur le devis.
Le montant de l’acompte est le montant du prix des fournitures commandées pour la création (prix du tissu et fournitures). Cet acompte pourra être réglé par chèque, carte bancaire, espèces ou virement bancaire et sera encaissé dès réception.
Article 3 : Prix.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.
Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir des modifications légères en fonction des matériaux choisis par le client sans que la responsabilité de l’entreprise ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
L’entreprise « Les points de couture » est une entreprise individuelle artisanale sous un régime fiscal indépendant, elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Article 4 : Modalités de paiement.
Le règlement s’effectue soit en espèces, en carte bancaire ou en chèque, selon l’échéancier pré établi pour les créations et à réception ou dépôt pour les retouches.
Pour les créations, un échéancier de paiement pourra être établi sachant que le dernier paiement devra être effectué le jour de la réception de la création.
En cas de non-paiement l’entreprise garde le droit d’entamer une procédure de recouvrement entrainant une indemnité forfaitaire de 40 euros en sus.
Article 5 : Modification, annulation de commande et modalités de remboursement.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. Chaque modification entraine un nouveau devis.
Selon l’article L.121-20-2 du code de la consommation, « le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »
Les créations ne seront donc ni échangées ni remboursées.
En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De 20 à 80% du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice de l’avancement de la commande et des frais occasionnés par cette annulation pourra être demandé par Les points de couture. A moins que cette annulation survienne dans les 7 jours après la commande.
En cas d’annulation par l’entreprise l’acompte sera remboursé en intégralité au client.
Dans l’hypothèse d’une rupture de stock à la suite de la validation d’une commande, le client sera informé dans les plus bref délais. Aucune indemnité ou dédommagement ne sera consenti au titre d’une compensation y compris un remboursement.
Article 6 : Livraison.
Dans la mesure du possible, « Les points de couture » vous livrera à l’atelier à une date convenu ensemble ou 7 jours avant la cérémonie.
Pour les retouches le délai est de 7 jours à 1 mois selon le travail à effectuer. Ce délai sera indiqué au client au dépôt de l’article. Suivant les modifications demandées par le client et les contraintes techniques, l’entreprise ne peut être tenue responsable en cas de retard de livraison. Cela n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entrainer le paiement d’indemnité de retard et/ou de dédommagement par l’entreprise.
Essayage retouches et création : L’entreprise procède à un dernier essayage lors de la livraison, elle vérifie avec vous l’habillage, l’entretien. Aucune contestation ne sera donc possible après.
Article 7 : Obligations des parties.
En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, « Les points de couture » s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client.
Le client s’oblige à régler le solde du prix stipulé pour la prestation de l’entreprise. Le client accepte que pour toute modifications sur un modèle en cours d’essayage cela entrainera une nouvelle facturation en dehors du devis et du contrat signé par le client.
Conformément à l’article 1640 (et suivants) du code civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vices cachés vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
Aucunes données personnelles ne sont gardées par l’entreprise autrement que le nom, adresse et numéro de téléphone figurant sur le devis et/ou la facture servant de preuve des opérations conclues entre l’entreprise et ses clients.
Article 8 : Réclamations.
Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, aucunes retouches gratuites ne seront effectuées ensuite. Le client peut retourner l’article pour retouches après accord de l’atelier pour voir si elles sont réalisables et seront facturées.
Tout modèle porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangés, ni remboursés du fait que les modèles sont uniques et fabriqués sur mesure de manière artisanale. « Les points de couture » se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, d’utilisations ou d’usages.
Les articles sont des articles textiles, ils ne sont pas inusables et l’usure même dans des conditions normales de port ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, remboursement ou remplacement. (Sueur, abrasion des dentelles, broderies, étoffe, baleines, …)
Article 9 : Reserve de propriété.
Conformément à la loi 80.335 du 12/5/1980 les points de couture se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
« Les points de couture » garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour la commande.
L’utilisateur, qui sur une page internet personnel ou autre, mettrait un lien hypertexte sur l’entreprise doit en demander l’autorisation à l’entreprise. Dans tout autre cas le lien devra être retiré.
En cas de défaut de paiement, les points de couture se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande qui n’aurait pas était réglé totalement ou partiellement ou lors d’un litige de paiement en cours d’administration.
Article 10 : Force majeure.
Aucunes des deux parties n’auront failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme sus nommé tous faits ou circonstances irrésistibles extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra pas empêcher ces dernières malgré tous les efforts raisonnables possibles.
La partie touchée en avisera l’autre dans un délai de 7 jours et elles prendront contact dans un délai de 15 jours pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure est supérieur à 3 mois, les présentes conditions générales de ventes pourront être resiliées par la partie lésée.
Article 11 : Loi applicable et compétence.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Version 1 applicable à partir de janvier 2025.
